23/04/2020
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai 2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC.
En revanche, les indemnités légales d’activité partielle inférieures à 3,15 SMIC et leur éventuelle complément par l’employeur au-delà de 70% du salaire brut restent bien totalement exonérées de cotisations sociales patronales et salariales. Elle restent néanmoins soumises pour le salarié à la CSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,5% (après application d’un abattement d’assiette de 1,75 % pour frais professionnels).