Réglementation commerciale

Ouverture des magasins le dimanche

Un dossier au long cours

L’obtention d’un décret dérogatoire définitif n’a été rendue possible qu’après de longues discussions avec les pouvoirs publics, avec les partenaires sociaux et grâce à la forte mobilisation des salariés des enseignes.

Ainsi, le 7 mars 2014, le Ministère du Travail a publié le Décret n° 2014-302 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Parallèlement aux actions menées pour l’obtention du Décret, la FMB s’est engagée dans les négociations avec les partenaires sociaux, avec la volonté solide d’aboutir à un accord, l’enjeu pour la FMB étant d’apporter des contreparties sociales à l’ensemble des salariés couverts par le champ de la convention collective du bricolage et concernés par le travail le dimanche.

Un accord a pu être signé, conférant d’importantes garanties à tous les salariés du bricolage qui travaillent le dimanche. Les syndicats signataires (CFE-CGC, CFDT, CFTC) – bien que restant tous opposés au travail le dimanche – ont voulu marquer leur souci d’obtenir des contreparties pour tous les salariés du bricolage travaillant le dimanche. Cet accord a été étendu le 3 juin 2014, et s’applique donc à toutes les entreprises qui appliquent la convention collective du Bricolage.

De facto, l’ensemble des magasins de bricolage, sous couvert d’appliquer l’accord de branche (ou d’entreprise quand il est mieux-disant) concernant les contreparties aux salariés volontaires, peut ouvrir le dimanche. Attention toutefois à ne pas être couvert au niveau local par un arrêté préfectoral de fermeture, ce dont il faut s’assurer auprès des services de la Préfecture du point de vente concerné.