Développement Durable

Loi AGEC

Les filières REP

La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est un texte ambitieux dont l’objectif est de prévenir le gaspillage des ressources et de passer d’une économie linéaire à une économie circulaire, en intervenant dans de nombreux champs : d’abord une meilleure information du consommateur, le développement de l’éco-conception, une amélioration de la gestion de la fin de vie des produits, et le développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Titre 1er : Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets (articles 1 à 11).

Ils visent à engager la France sur une trajectoire durable de réduction des déchets.

Titre 2 : Information du consommateur (articles 12 à 29).

Par une meilleure information, les consommateurs seront mieux à même de choisir les meilleurs produits pour l’environnement. C’est notamment dans ce titre qu’est créé l’indice de réparabilité.

Titre 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (articles 30 à 60).

L’une des mesures phares de ce titre est l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au profit du don, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage.

Titre 4 : La responsabilité des producteurs (articles 61 à 92).

Le système des filières REP a été redéfini et largement complété, d’une part par la création de nombreuses autres filières (jouets, des articles de sport ou de bricolage, ou encore les matériaux de construction), d’autre part en ajoutant de nombreuses responsabilités aux éco-organismes (comité des parties prenantes, prise en charge des dépôts sauvage, financement des fonds de réemploi et de réparation, etc.)

Concernant la distribution, l’innovation est l’obligation systématique de reprise des déchets sur le point de vente, qui pourrait poser des difficultés sur certaines catégories de déchets).

Titre 5 : La lutte contre les dépôts sauvages (articles 93 à 106).

Ces articles renforcent les moyens des collectivités pour lutter contre les décharges illégales.

Titre 6 : Dispositions diverses (articles 107 à 130).

La FMB a été dûment impliquée tout au long des débats parlementaires : la Fédération a été auditionnée au Sénat et à l’Assemblée Nationale pour porter des demandes d’adaptation, avec pour seul objectif de rendre la Loi pragmatique et réaliste (notamment en ce qui concerne les délais laissés pour l’entrée en vigueur des différents dispositifs impactant les GSB et le commerce dans son ensemble).

De même, elle a été et reste mobilisée pour participer aux concertations sur les dizaines de textes d’application qui viennent compléter et préciser la Loi.

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