Est paru ce matin au Journal Officiel le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce Décret reprend les annonces du Premier Ministre le 29 janvier, à savoir les restrictions de déplacement en provenance ou à destination de l’étranger (article 1), et surtout les nouvelles règles pour le commerce à savoir : 

• Le couvre-feu reste fixé à 18h.
• Dans les commerces de plus de 400 m² de surface de vente, la jauge d’accueil passe à 10m² par client. Pour les commerces de moins de 400 m² elle reste à 8 m² par client. Le ministre  a indiqué que les contrôles allaient être renforcés et que tout commerce qui ne respecterait pas la jauge serait immédiatement fermé pour une durée illimitée.
• Les centres commerciaux et les magasins de vente de plus de 20 000 m² sont fermés depuis ce matin minuit.
• Les centres commerciaux concernés par la fermeture sont ceux rassemblant des établissements dont l’accès et l’évacuation sont tributaires de mails clos ; les « retail park » à ciel ouvert ne sont pas concernés par cette fermeture.
• Le click and collect ne sera pas autorisé dans ces centres commerciaux (idem pour la vente à emporter pour les restaurants).

Le Décret précise enfin la surface commerciale à considérer : “1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public “.