Attendu depuis quelques jours, notamment à cause des problèmes parfois rencontrés avec les décisions des DIRECCTE, le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est paru ce matin au Journal Officiel.

Malheureusement, le texte publié n’apporte pas de réponses à toutes les difficultés soulevées par la mise en œuvre du dispositif dans les circonstances actuelles, notamment pour les commerces qui sont toujours autorisés à accueillir du public.

En revanche, il apporte des informations utiles en précisant qu’en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l’article R. 5122-1 ou en cas en cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l’article R. 5122-1 : 

• l’avis du comité social et économique concernant le recours à l’activité partielle peut être transmis postérieurement à la demande d’activité partielle, dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande;
• l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Le décret prévoit également que :

• Les salariés au forfait peuvent être mis en activité partielle, que l’établissement soit totalement fermé ou pas puisque l’exclusion de la mise en activité partielle des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 est supprimée.
• L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois précédemment).
• Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l’article L. 3141-24 et du premier alinéa de l’article R. 5122-18. Ce pourcentage est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (leur indemnité ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
• Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Vous trouverez sur le site de la FMB à l’onglet “coronavirus informations sociales” la circulaire de la DGEFP détaillant l’application du dispositif, et le document de présentation du dispositif exceptionnel réalisé par le ministère du Travail, qui précise notamment le contenu de la demande d’autorisation, à savoir que la demande doit préciser :

• le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
• le nombre de salariés concernés ;
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Ce document précise aussi qu’après réception du dossier et instruction, la DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 heures. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle, et que l’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.