Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité énonce les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité de février 2021.

Peuvent accéder à une aide, outre les entreprises relevant des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 (Annexe S1) ou 2 (Annexe S1 Bis) ou 3 (secteurs montagne), les entreprises qui :

• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1^er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. NB : jusqu’à présent, les entreprises fermées entièrement au public pouvaient accéder à l’aide sans condition de perte de CA.
• ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe, étant précisé que la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

La demande d’aide se fera en ligne, lorsque le formulaire sera disponible, et devra être faite au plus tard le 30 avril 2021.

Pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’accès au fonds de solidarité, notamment celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermés en février, les textes relatifs à la prise en charge d’une partie des charges fixes et ou des loyers et charges locatives ne sont pas encore publiés.

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