Depuis l’adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié les dispositions de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation en son article 175, les grandes surfaces de bricolage, comme tous les bâtiments tertiaires, étaient réglementairement tenus de saisir leurs données de consommation d’énergie dans la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022.

Or, les retards pris au niveau de la création de la plateforme de collecte des données par les pouvoirs ont malheureusement placé les entreprises assujetties dans l’impossibilité matérielle de se conformer à cette obligation.

Grâce à l’action coordonnée de plusieurs fédérations, le Gouvernement a accepté de donner une période de tolérance pour la mise en conformité des entreprises concernées. Ainsi, le Ministère de l’Ecologie accorde un nouveau délai jusqu’au 31 décembre 2022 aux assujettis pour renseigner leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Pour en savoir plus : Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)