Depuis le 28 mai 2022, un nouvel article a vu le jour dans le Code de la consommation en matière d’annonces de réduction de prix.

Quelles sont les nouvelles règles que vous devez désormais respecter en tant que professionnels ? La FMB vous dit tout.

Via la directive 2019/2161 dite « Omnibus », l’Union européenne a instauré un régime européen des annonces de réduction de prix en introduisant une disposition encadrant les promotions. En France, ce texte européen a été transposé par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Ainsi, l’article L.112-1-1 du Code la consommation a été créé et est entré en vigueur le 28 mai dernier.

Aussi, tout professionnel – qui vend en magasin ou en ligne, qu’il s’agisse d’un bien ou d’une prestation de service, qu’il exerce son activité vers la France et/ou l’Union européenne – est concerné par ce nouveau régime en matière de promotions.

En cas d’annonce de réduction de prix, le professionnel doit désormais indiquer un prix antérieur qui correspond au prix le plus bas pratiqué par ce dernier au cours des 30 jours précédents l’opération à caractère promotionnel. Le professionnel reste libre d’annoncer sa réduction en valeur absolue, en pourcentage, en prix barré …

Le professionnel a toujours la possibilité d’utiliser un autre prix de référence que le prix antérieur, comme par exemple, le prix conseillé fournisseur ou encore le prix généralement constaté ; il s’agit alors d’une comparaison de prix. La transparence est de mise vis-à-vis du consommateur pour ne pas l’induire en erreur en l’informant, notamment, sur la nature du prix servant de référence.

En cas de manquement, la sanction encourue est celle des pratiques commerciales trompeuses soit 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Pour accompagner au mieux les entreprises adhérentes, la FMB s’est fortement mobilisée depuis de nombreux mois et a participé activement aux travaux menés sous l’égide du MEDEF qui vient de publier une FAQ élaborée en concertation avec la DGCCRF et relative aux modalités d’application de ce nouvel L.112-1-1 du code de la consommation. La FAQ est téléchargeable ici.