Le Ministre des Comptes Publics a annoncé la possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).

En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type “annule et remplace”.

Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF.

Vous retrouverez le communiqué de presse Gérald Darmanin et le courrier des URSSAF aux cotisants sur le site à l’onglet “Coronavirus informations sociales”.

Par ailleurs, différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées ont été mis en place :

• indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits,
• indemnités journalières de droit commun sans délai de carence
• et indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure.

Le site net-entreprises détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.