31/01/2021
Est paru ce matin au Journal Officiel le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce Décret reprend les annonces du Premier Ministre le 29 janvier, à savoir les restrictions de déplacement en provenance ou à destination de l’étranger (article 1), et surtout les nouvelles règles pour le commerce à savoir :
Le Décret précise enfin la surface commerciale à considérer : “1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public “.