Mars 2026

• • La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise devient une réalité en France

Après plusieurs années de débats, la France reconnaît enfin la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise.
Déposée le 21 décembre 2023 par le député Jean Terlier, la proposition de loi a été définitivement adoptée le 14 janvier 2026, validée par le Conseil Constitutionnel le 18 février 2026, puis promulguée le 23 février et publiée au Journal officiel le 25 février.
Déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, ce « legal privilege » à la française constitue une avancée importante pour les entreprises, en sécurisant leurs échanges juridiques internes.

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• • Délais de paiement : un durcissement des sanctions en vue

Le Sénat a adopté, le 19 février 2026, une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises. Le texte sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale. Les délais de paiement constituent un sujet particulièrement suivi par la FMB. Les discussions européennes menées en 2023 et 2024 avaient déjà mobilisé la fédération et ses homologues via l’EDRA (European DIY Retail Association), en raison de leurs impacts directs sur la trésorerie et la solidité financière des entreprises.

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• • Rétractation en ligne : un bouton obligatoire à compter du 19 juin 2026

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, complétée par le décret n° 2026-3 du même jour, modifie les règles relatives à la vente à distance de services financiers.
Mais son impact dépasse largement ce seul secteur : elle modifie en effet l’article L.221-21 du code de la consommation, applicable à l’ensemble des contrats conclus à distance.
À compter du 19 juin 2026, tous les professionnels proposant des contrats à distance devront intégrer sur leur interface en ligne une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation.

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• Importations de colis à faible valeur : Une nouvelle taxe entrée en vigueur le 1er mars

Face à l’essor des plateformes d’e-commerce étrangères et à la multiplication des envois de faible valeur, la loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur les « petits colis » importés depuis des pays tiers à l’Union européenne.
Entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette taxe vise notamment les colis en provenance d’Asie afin de limiter les distorsions de concurrence liées à certains modèles de commerce en ligne. Cette mesure nationale a toutefois vocation à disparaître au plus tard le 31 décembre 2026, lors de l’entrée en vigueur d’un dispositif similaire à l’échelle européenne.

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