Le décret N°2017-918 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire suspendu en référé devant le Conseil d’État
Devant les difficultés de mise en œuvre du décret N°2017-918 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire…