Développement durable

La Commission Développement Durable

Les dossiers suivis par la commission développement durable sont nombreux, car la Loi Anti-gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) comprend de nombreuses dispositions impactant les GSB, dont :

  • La création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur : la FMB a été particulièrement impliquée dans les travaux menés avec Ecomobilier, EcoDDS et Ecologic pour la création de la filière articles de bricolage et de jardinage. Les éco-organismes sont prêts pour le 1er janvier 2022. En ce qui concerne la filière Produits du bâtiment et matériaux de construction, l’ampleur de cette filière et sa complexité a conduit le Ministère de la transition écologique (MTE) à en décaler l’entrée en vigueur dans le temps, mais elle devrait voir le jour à la fin de l’année 2022.
  • La problématique de la reprise systématique des produits usagés sur les points de vente. C’est un dossier très lourd car selon les produits, les risques à gérer pour le magasin peuvent être importants (ex. des cartouches de gaz, ou des produits chimiques). La FMB est toujours en discussion avec le MTE pour finaliser les définitions des critères (calcul de la surface de vente, définition de la proximité immédiate…) et les aménagements possibles pour les distributeurs. Parallèlement, les éco-organismes ont également été impliqués dans l’organisation de la collecte des déchets repris. La FMB a élaboré un FAQ (avec d’autres fédérations de distributeurs) afin d’apporter le maximum de réponses aux différentes problématiques posées par cette reprise, et a commandé un rapport à un consultant spécialisé dans les questions de santé et sécurité au travail, afin que les enseignes aient un vade-mecum de ce qu’elles doivent prévoir pour la bonne mise en place de cette reprise.
  • L’information du consommateur : les dispositions de la Loi AGEC concernant l’information du consommateur sont nombreuses également. On citera notamment la création d’un affichage des caractéristiques environnementales des produits à compter du 1er janvier 2022, qui prévoit de renseigner les clients sur 11 critères sur tous les produits vendus. Le texte d’application n’est toujours pas publié : il est actuellement en notification à Bruxelles, et ne devrait donc pas l’être avant la fin du mois de janvier. Quoiqu’il en soit, la FMB a très tôt alerté les pouvoirs publics sur l’impossibilité pour les enseignes d’être en mesure de donner cette information à la date prévue. Un courrier cosigné par de nombreuses fédérations de distributeurs et d’industriels a été envoyé au cabinet du Premier Ministre en ce sens, sans réponse pour l’instant. Autre exemple : la FMB est également intervenue auprès de la DGCCRF sur la mention de la garantie légale de conformité sur le ticket de caisse, qui doit être appliquée depuis le 1er juillet 2021. Les discussions toujours en cours portent sur la meilleure manière d’appliquer la loi.
  • Triman et infotri : la loi AGEC a prévu l’apposition systématique du Triman (qui pouvait être dématérialisé jusqu’ici) accompagné d’un infotri (une cartouche expliquant au consommateur le geste de tri). Or l’infotri est spécifique à chaque filière, et chaque éco-organisme doit donc créer son cartouche, lequel doit être validé par les pouvoirs publics… si Citéo a reçu sa validation début septembre, enclenchant le décompte pour la mise au norme (18 mois pour que les produits et les stocks soient en conformité), on attend encore les signalétiques des autres filières…

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