Environnement
Septembre 2026
Refonte de la filière REP PMCB : le Conseil d’État valide l’économie générale du décret, la FMB reste vigilante
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Le Conseil d’État a rendu, le 29 juillet dernier, son avis sur le projet de décret portant refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Ce texte, issu de près de douze mois de concertation, entend faire passer la filière d’un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance.
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Filière REP emballages professionnels : le Gouvernement acte un report au 1ᵉʳ janvier 2027
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a annoncé le 28 juillet le report de sa mise en œuvre opérationnelle au 1ᵉʳ janvier 2027, considérant que les conditions d’un déploiement efficient n’étaient pas réunies à cette date.
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Projet d’arrêté REP emballages ménagers : un calendrier de mise en œuvre fragilisé et une perspective d’augmentation des coûts de la filière
La consultation a été lancée en août, pour une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Le calendrier apparaît toutefois resserré au point d’interroger sa tenue, l’éco-organisme étant tenu de publier son barème au plus tard le 30 septembre, alors que l’arrêté ne sera pas finalisé à cette échéance, plusieurs sujets restant en discussion.
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Juillet 2026
- Filière DEA : redimensionnement du fonds réparation et actions à venir sur le fonds réemploi
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les fabricants et distributeurs d’éléments d’ameublement sont tenus de financer, via leur éco-organisme Ecomaison, deux fonds destinés à soutenir le réemploi et la réparation des meubles. Ces obligations, définies par voie réglementaire, se traduisent par des trajectoires financières fixées sans toujours tenir compte des capacités réelles de la filière ni des gisements effectivement mobilisables.
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- Solarisation des parkings : malgré le rejet du Conseil d’État, une mobilisation qui a porté ses fruits
Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes déposées par la FMB et ses partenaires — Perifem, la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires, la Fédération du commerce et de la distribution, et d’autres — contre les textes réglementaires encadrant l’obligation de solarisation des parkings extérieurs. Ce rejet tient sur les questions juridiques.
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- Reprise des déchets en magasin : la FMB contribue activement à l’étude de l’ADEME
L’Agence de la transition écologique (ADEME) a lancé cette année une étude approfondie sur les conditions de mise en œuvre de la reprise des déchets par les distributeurs, dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
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- Responsabilité élargie du producteur : nouveau régime du mandataire pour les producteurs non établis en France
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 introduit dans le Code de l’environnement un nouvel article L. 541-10-9-1, qui refonde le régime du mandataire au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif est entré en vigueur le 10 juillet 2026.
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Juin 2026
Actualités
- Emballages : la Commission européenne précise certaines règles du règlement PPWR :
La Commission européenne a publié, le 10 juin 2026, un document d’orientation visant à faciliter l’application du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui entrera en application à compter du 12 août 2026.
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Mai 2026
- Filière REP du bâtiment : état des lieux après la réunion de consultation sur les projets de décret et d’arrêté :
Une réunion d’échanges consacrée aux projets de textes réglementaires relatifs au futur cahier des charges de la REP PMCB s’est tenue le 12 mai sous l’égide de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), en présence de la directrice de cabinet du ministre Mathieu Lefèvre.
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- Rénovation énergétique : le projet de signe de qualité prévu par l’administration reste trop complexe :
Dans le cadre de l’application du II de l’article 26 de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP – ministère du Logement) a lancé une consultation sur un projet de décret et un projet d’arrêté, à la suite des observations formulées par la FMB en février sur une première version des textes.
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- REP : ce que change le nouvel arrêté « données » pour les enseignes du bricolage et de l’aménagement de la maison :
Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, un nouvel arrêté modifie les règles de transmission des données dans les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Entré en vigueur le 6 mai 2026 pour l’essentiel de ses dispositions, ce texte renforce progressivement les obligations de reporting applicables aux producteurs et aux éco-organismes à compter de 2027.
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