Développement Durable

Afin de partir sereinement en vacances, la FMB vous rappelle deux dispositions majeures issues de la loi Climat et Résilience qui entreront en vigueur dès le 1^erseptembre 2022.

Mesure n°1 – Expérimentation « Oui Pub »

L’article 21 de la loi Climat et Résilience prévoit une expérimentation de non-distribution des catalogues non adressés, pendant 3 ans sur des territoires volontaires et désignés par arrêté. 

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. […] Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. »

C’est à partir du 1^erseptembre 2022 qu’il est interdit de distribuer des catalogues non adressés dans les boîtes aux lettres des particuliers habitant dans l’un des territoires soumis à l’expérimentation. 3 autres territoires viendront rejoindre le dispositif expérimental en décembre pour une effectivité de l’interdiction de distribution à partir du 1^erfévrier 2023. 

À noter que la FMB fait partie du comité de pilotage qui suit de près cette expérimentation afin d’accompagner au mieux ses adhérents concernés.