Développement Durable

Dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Loi AGEC, une des dispositions qui inquiète grandement les entreprises concerne l’article 13 et l’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Alors que le décret d’application vient tout juste de paraître, un projet de FAQ est soumis à consultation afin d’expliciter au mieux les termes de la loi et du règlement.

Le fameux article 13 débute ainsi : « Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. […] »  

Les informations qui doivent être portées à la connaissance du consommateur sont très importantes et très complexes à déterminer pour les producteurs et importateurs.  

Par décret, l’entrée en vigueur se fait de manière progressive entre 2022 et 2025 et selon le chiffre d’affaires et le nombre d’unités de produits mis sur le marché national (voir le tableau récapitulatif FMB).

Le décret a soulevé beaucoup d’interrogations. Le gouvernement a proposé de lui-même d’élaborer une FAQ explicative. Cette FAQ est en cours de finalisation. La FMB fait partie des acteurs consultés et ne manquera pas de faire un retour.