Réglementation commerciale

L’obtention d’un décret dérogatoire définitif n’a été rendue possible qu’après de longues discussions avec les pouvoirs publics, avec les partenaires sociaux et grâce à la forte mobilisation des salariés des enseignes.

Ainsi, le 7 mars 2014, le Ministère du Travail a publié le Décret n° 2014-302 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Parallèlement aux actions menées pour l’obtention du Décret, la FMB s’est engagée dans les négociations avec les partenaires sociaux, avec la volonté solide d’aboutir à un accord, l’enjeu pour la FMB étant d’apporter des contreparties sociales à l’ensemble des salariés couverts par le champ de la convention collective du bricolage et concernés par le travail le dimanche.

Un accord a pu être signé, conférant d’importantes garanties à tous les salariés du bricolage qui travaillent le dimanche. Les syndicats signataires (CFE-CGC, CFDT, CFTC) – bien que restant tous opposés au travail le dimanche – ont voulu marquer leur souci d’obtenir des contreparties pour tous les salariés du bricolage travaillant le dimanche. Cet accord a été étendu le 3 juin 2014, et s’applique donc à toutes les entreprises qui appliquent la convention collective du Bricolage.

De facto, l’ensemble des magasins de bricolage, sous couvert d’appliquer l’accord de branche (ou d’entreprise quand il est mieux-disant) concernant les contreparties aux salariés volontaires, peut ouvrir le dimanche. Attention toutefois à ne pas être couvert au niveau local par un arrêté préfectoral de fermeture, ce dont il faut s’assurer auprès des services de la Préfecture du point de vente concerné.