Formation et emploi

Qu’ils soient définis par les branches ou par les pouvoirs publics, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage entreront désormais en vigueur à la même date. Un décret du 4 mars prévoit que cette date sera fixée par l’arrêté définissant les coûts-contrats applicables en cas de carence des branches.

Dorénavant, cet arrêté devra fixer la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats :

• les niveaux de prise en charge définis par les branches de manière conforme ;
• et ceux fixés par les pouvoirs publics en cas de carence des branches.

Sans changement, ces niveaux de prise en charge seront établis pour une période minimale de deux ans, sauf si des modifications y sont apportées pour prendre en compte des recommandations de France compétences.

Source : Décret nº 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage