Dossier Coronavirus

Le Ministère de l’économie a élaboré un nouveau protocole sanitaire renforcé, à mettre en place au 28 novembre 2020. (document joint) Ce texte modifie la jauge d’accueil à un client pour 8 m² de surface de vente. Cette jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n’ont pas de surface de vente, le local d’accueil du public. Concernant le comptage des clients, il y a une tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé etc.) qui compteraient pour « un » client. Il est préconisé, dans la mesure du possible, de limiter à deux adultes le nombre de personnes par unité sociale. Doivent être affichés à l’entrée du magasin pour faciliter la régulation des flux, les éléments suivants :

• Rappel des consignes sanitaires, notamment en matière de distanciation physique et de port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans. Ce dernier point s’applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible ;
• Conditions d’accès au magasin ;
• Horaires d’ouverture et fermeture ;
• Heures d’affluence ;
• Modalités de retrait des marchandises lorsqu’elles sont spécifiques ;
• Modalités de précommande et de « Click and Collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible ;
• Recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;
• Le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce ;
• Incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible ;
• Inviter les clients à télécharger Tous AntiCovid ;
• Encourager l’activation de l’application Tous AntiCovid lors de l’entrée dans le magasin

Concernant l’obligation du respect de la jauge à l’entrée du magasin à partir de 400m², cette obligation se décline par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage. Dans les magasins en-dessous de ce seuil, la présence d’une personne à l’entrée n’est pas requise, le commerçant doit être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d’accueil est atteinte. Les autres mesures restent celles du précédent protocole qui doivent être maintenues et qui figurent dans le document joint (sens de circulation, ventilation, gestes barrières, gel hydroalcoolique à l’entrée , etc..). Concernant les difficultés d’approvisionnement et les baisses d’activités liées au coronavirus Le Ministère de l’économie a annoncé plusieurs mesures de soutien (voir le communiqué de presse des URSSAF et DGFIP en pièce jointe), qui ont été détaillées dans la brochure qu’ils ont mise en ligne (ce lien ne devrait pas être modifié, même si le document est mis à jour). Elle présente :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ;
• La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Vous pouvez également vous reporter au FAQ en pièce jointe ci-dessous (“FAQ coronavirus entreprises”), qui détaille les points suivants :

• Les mesures de confinement impliquent-elle un arrêt de l’activité des entreprises ?
• Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
• Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ?
• Comment bénéficier du délai de paiement d’échéances fiscales ?
• Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
• Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?
• Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncée par le gouvernement ?
• Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part des banques commerciales, de la Banque de France, et des assurances ?
• Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?
• Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit entre clients et fournisseurs ?
• Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer
• Dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€
• Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’État, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

Par ailleurs, les ministres ont appelé les donneurs d’ordres des différentes filières industrielles à faire preuve de solidarité en n’appliquant pas de pénalités de retard à leurs fournisseurs victime de difficultés d’approvisionnement. Voir toutes les informations sur le site de la DGE. Concernant la protection des salariés et le rôle de l’employeur Le Ministère de l’emploi et du travail a mis en ligne un «  Questions-réponses pour les entreprises et les salariés ». Ce document comporte notamment des informations sur les modalités d’organisation du travail à l’égard des salariés. Il y est indiqué notamment que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum (Voir le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus). Concernant la fiscalité : obligations fiscales, assouplissements accordés par la DGFIP Le MEDEF s’est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives. La situation reste fortement évolutive, mais vous retrouverez en pièce jointe la note rédigée par le MEDEF qui fait un point d’information en matière d’obligations fiscales. Elle détaille notamment :

• Les assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration confirmés dans la lettre du Directeur général des Finances publiques (également disponible ci-dessous) ;
• La possibilité, accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF (ci-après également) concernant la possibilité d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée.