Développement Durable

Loi Climat & Résilience :

« Riche de près de 300 articles, c’est un texte complet et ambitieux qui ancre durablement l’écologie dans notre modèle de développement. Ce texte s’inscrit dans une action globale menée depuis le début du quinquennat pour être à la hauteur du défi écologique et qui a permis de réorienter notre façon de nous déplacer, de nous chauffer, de gérer nos déchets et d’investir massivement pour décarboner notre économie. Elle fait également écho à l’action internationale de la France pour faire respecter partout l’Accord de Paris. »

Extrait du discours de Mme la ministre Barbara POMPILI lors de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat & Résilience ».

Initiée, en octobre 2019, lors des discussions de la Convention citoyenne pour le climat, la loi « Climat et Résilience », définitivement adoptée le 22 août 2021, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.

Le gouvernement souligne que cette loi fait désormais entrer l’écologie dans la vie des français.

Elle compte 305 articles répartis en 8 titres : (1) atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe, (2) consommer, (3) produire et travailler, (4) se déplacer, (5) se loger, (6) se nourrir, (7) renforcer la protection judiciaire de l’environnement, (8) dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale.

Parmi les mesures phares, se trouvent, par exemple :

• Les logements des Français mieux isolés avec le gel des loyers des « passoires thermiques », l’interdiction progressive de mettre en location des logements notés G, F, et E entre 2025 et 2034 ou encore la mise en place d’un mécanisme de financement, pour tous les ménages pour régler le reste à charge des travaux de rénovation.
• Des villes moins polluées avec la création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l’extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations (mise en place de 33 nouvelles zones à faible émission (ZFE-m) pour les agglomérations de + de 150 000 habitants), un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes à partir de 2023, la fin de vente de véhicules d’ici 2030 émettant plus de 95 g CO2/km et un élargissement de la prime à la conversion aux vélos électriques.
• Une alimentation plus durable avec l’obligation pour les cantines scolaires de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
• Des citoyens mieux informés avec des activités de sensibilisation à l’environnement du primaire au lycée et la création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact climatique des produits de consommation.
• Une publicité plus encadrée avec la possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité, une expérimentation du « oui pub », pendant 3 ans et avec 15 collectivités, pour limiter la diffusion de prospectus dans les boites aux lettres, l’interdiction des publicités à énergie fossile et l’inscription obligatoire sur les publicités de l’impact climatique des produits (application immédiate pour l’automobile et l’électroménager).
• Des emballages moins nombreux avec plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les commerces de plus de 400 m² d’ici 2030.
• Moins de bétonisation des sols avec la division par 2 du rythme d’artificialisation des sols pour 2030 (pour atteindre le zéro artificialisation d’ici 2050) et l’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
• Un soutien aux énergies renouvelables avec le développement de communautés citoyennes d’énergies renouvelables, l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés lors de la rénovation ou de la construction de grands bâtiments (dont les surfaces commerciales de 500 m², des immeubles de bureau de + de 1000 m² et aux parkings de + de 500 m²) et l’intégration, par les fournisseurs de gaz naturel, d’une part de biogaz dans le gaz commercialisé.
• Un renforcement de la protection judiciaire de l’environnement avec la création d’un délit de mise en danger de l’environnement applicable si le comportement est dangereux et même si la pollution n’a pas eu lieu et sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende, un délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves (passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement).

La FMB a suivi et s’est mobilisée dès l’engagement du processus législatif du projet devenu Loi. Elle a ainsi été auditionnée à plusieurs reprises par le Parlement lors de l’examen du texte. Elle a été force de proposition d’amendements. Elle a poursuivi ses échanges avec le Ministère de la Transition écologique et son Administration.

Aujourd’hui, alors que la loi est promulguée, la FMB suit plus particulièrement toutes les dispositions relatives à l’information du consommateur, à la publicité ou encore à la vente en vrac, sans oublier le sujet d’une pollution moindre dans les villes. Elle répond ainsi aux sollicitations gouvernementales.

Des groupes de travail dédiés au sein de la Fédération ont ainsi vu le jour pour accompagner au mieux les entreprises du secteur du bricolage dans la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions législatives dont certains décrets sont encore en cours d’élaboration.