Développement Durable

Titre 1er : Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets (articles 1 à 11).

Ils visent à engager la France sur une trajectoire durable de réduction des déchets.

Titre 2 : Information du consommateur (articles 12 à 29). Par une meilleure information, les consommateurs seront mieux à même de choisir les meilleurs produits pour l’environnement.

Parmi les dispositions relatives au consommateur, notons les suivantes :

• Création d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse (disposition anti-black Friday) (applicable depuis le 12 février 2020).
• Obligation pour les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié (applicable depuis le 1^er janvier 2022).
• Obligation pour les fabricants de mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, pour
  chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens
• Possibilité pour le pouvoir règlementaire d’obliger les fabricants à apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage pour informer les femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien
• Mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire afin d’apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services
• Obligation, depuis le 1^er janvier 2021, de communiquer sans frais l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir :
  • Pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de ces produits, à leurs vendeurs ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande
  • Pour les vendeurs de ces produits, aux consommateurs, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
• Obligation de communiquer sans frais l’indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir à partir du 1^er janvier 2024 (et en remplacement de l’indice de durabilité).
• Mise en place de l’info-tri pour une signalétique harmonisée (Triman + consignes de tri) qui figure, sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages et générateurs de déchets (depuis le 1^er janvier 2022 et progressivement), De nouvelles mesures concernant la garantie légale de conformité : extension de 6 mois en cas de réparation du bien, renouvellement de la durée de la garantie en cas de remplacement du bien qui ne peut être réparé (depuis le 1^er janvier 2022).
• Obligation pour tout professionnel, qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, de prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièce neuves.

Titre 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (articles 30 à 60). L’une des mesures phares de ce titre est l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au profit du don, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage.

Titre 4 : La responsabilité des producteurs (articles 61 à 92). Le système des filières REP a été redéfini et largement complété, d’une part par la création de nombreuses autres filières (jouets, des articles de sport ou de bricolage, ou encore les matériaux de construction), d’autre part en ajoutant de nombreuses responsabilités aux éco-organismes (comité des parties prenantes, prise en charge des dépôts sauvage, financement des fonds de réemploi et de réparation, etc.)

Concernant la distribution, l’innovation est la généralisation de l’obligation de reprise des produits usagés sur le point de vente ou à proximité immédiate, qui pourrait poser des difficultés sur certaines catégories de produits (disposition applicable depuis le 1^er janvier 2022 pour les filières ameublement et contenus et contenants chimiques, et à partir du 1^er janvier 2023 pour la nouvelle filière articles de bricolage et jardin – voir tableau de la FAQ Reprise pour plus de détails).

Titre 5 : La lutte contre les dépôts sauvages (articles 93 à 106). Ces articles renforcent les moyens des collectivités pour lutter contre les décharges illégales.

Titre 6 : Dispositions diverses (articles 107 à 130).

La FMB a été dûment impliquée tout au long des débats parlementaires : la Fédération a été auditionnée au Sénat et à l’Assemblée Nationale pour porter des demandes d’adaptation, avec pour seul objectif de rendre la Loi pragmatique et réaliste (notamment en ce qui concerne les délais laissés pour l’entrée en vigueur des différents dispositifs impactant les GSB et le commerce dans son ensemble).

De même, elle a été et reste mobilisée pour participer aux concertations sur les dizaines de textes d’application qui viennent compléter et préciser la Loi. Tous ne sont pas encore parus et font l’objet d’une surveillance accrue de la part de la Fédération.

Enfin, la Fédération participe activement aux démarches collectives du commerce afin d’œuvrer à une mise en œuvre raisonnée et raisonnable des nombreuses dispositions légales dont certains textes réglementaires ont pu se faire attendre ou nécessitent des précisions interprétatives validées par les pouvoirs publics ou sont encore en cours d’élaboration.

La FMB accompagne ainsi au plus près ses adhérents pour la mise en conformité avec la Loi.