Informations RH

– La loi Santé intègre les risques psychosociaux dans l’évaluation des risques dans une démarche de prévention santé/sécurité
Cette extension se retrouve également dans la prévention des risques chimiques dans l’entreprise, en tenant compte des situations de polyexposition. S’agissant des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), dans le cas d’activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux (ACD), l’évaluation prend en compte les risques combinés de l’ensemble de ces agents.

– Le CSE et la commission CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) devront désormais apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels, conjointement avec l’employeur, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.

– Une mise à jour renforcée du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) 
Il devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail qui garantira la conservation ainsi que la confidentialité des données transmises à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard le 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
La totalité de ses versions antérieures devront être conservées par l’employeur et seront accessibles par les employés, anciens employés ainsi que par toute personne ou instance pouvant avoir un intérêt à y accéder ; et ce, pendant une durée d’au moins 40 ans.
Le DUERP doit également être transmis aux services de santé au travail à chacune de ses mises à jour.
La mise à jour annuelle du DUERP ne devient obligatoire que dans les entreprises d’au moins onze salariés. Mais les deux autres critères de mise à jour restent valables. Ainsi, toutes les entreprises (dès un salarié) doivent revoir leur évaluation des risques professionnels :

• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.

– Mise à jour du Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les PME de moins de 50 salariés)
Elle doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

– De la QVT à la QVCT
La loi Santé a modifié la négociation sur la QVT (qualité de vie au travail) en QVCT (qualité de vie et conditions de travail). Dans les entreprises dotées de sections syndicales d’organisations représentatives, il est obligatoire de négocier, au moins une fois tous les quatre ans sur la QVCT.

– Renforcement de la formation des élus
À compter du 31 mars 2022, la formation santé/sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE sera de cinq jours minimum. En cas de renouvellement du mandat, la formation est réduite à au moins trois jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au moins cinq jours).

– Nouvelle définition du harcèlement sexuel
Cette notion fait l’objet d’une redéfinition qui est identique à celle présentée dans le Code Pénal. La nouveauté est que désormais des propos et comportements sexistes sont constitutifs de harcèlement sexuel. Il s’agit de propos ou de comportements « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».