Développement Durable

Le législateur a souhaité encadrer l’utilisation du terme « reconditionné » couramment utilisé par les entreprises vendant ces produits d’occasion (article 37 de la loi AGEC), les professionnels du secteur du bricolage ne font pas exception.

Très attendu, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » a enfin été publié au JORF en février. Il prévoit un encadrement légal pour l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Par ailleurs, afin d’éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d’un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l’utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement réalisées en totalité sur le territoire national. Il est indiqué que ces règles s’appliquent également aux pièces détachées.

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2022 alors qu’il a été publié le 18 février 2022 ; ce qui n’est alors pas sans soulever des interrogations sur son effectivité.

Cela signifie-t-il qu’il est rétroactif ? Nous pouvons nous questionner sur la marche à suivre en cas de contrôle pour la période du 1^er janvier et 18 février 2022 puisque l’entreprise n’était pas en mesure de se conformer aux dispositions légales sans le décret pris en Conseil d’État… Le décret a donc répondu à certaines questions mais en a suscité d’autres.