Développement Durable

La loi AGEC, et ses 130 articles, emmène une longue série de textes d’application, dont certains ne sont pas parus, alors que la loi prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

Parmi ces textes, certains auront un impact fort sur les GSB :

• Le Décret sur les caractéristiques environnementales (article 13) en cours d’examen au Conseil d’État. La FMB a co-signé une position expliquant les difficultés de mise en œuvre du texte et les délais beaucoup trop courts.
• L’Arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique (art. 13) – à la suite des nombreuses contributions (dont la FMB et le MEDEF) et de la mobilisation de plusieurs États membres dans le cadre de la procédure de notification, la période du statu quo a été prolongée de 3 mois, jusqu’au 25 avril 2022.
• L’Arrêté relatif aux données et informations des producteurs soumis à l’obligation de REP transmises annuellement à l’ADEME et aux informations mises à disposition du public – En attente de publication
• Le Décret relatif aux produits pour lesquels la vente en vrac est interdite (art. 41) – En attente de publication à la suite du rapport ANSES de novembre 2021
• Le Décret « Proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché » (art. 9 et 67)

Et surtout, l’arrêté portant cahier des charges de la filière des Produits et matériaux de construction (créée par Décret n° 2021-1941 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment) n’a toujours pas été transmis aux parties prenantes, ni publié. Or, sans cahier des charges, il n’est pas possible pour les Éco-organismes en lice de monter un dossier d’agrément et d’engager la création d’une filière pourtant prévue depuis le 1^er janvier 2022 dans la Loi. L’approche des élections et l’ouverture de la période de réserve interrogent même sur le décalage de la création de cette filière en 2023…