Incendies et activité partielle : mode d’emploi

Les incendies affectant actuellement le Sud-Ouest et la Provence ou encore d’autres régions ont conduit à l’évacuation de certaines zones et à l’interruption de l’activité de nombreux établissements.

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Si votre entreprise est directement impactée, vous pouvez solliciter le dispositif d’activité partielle auprès de la DREETS, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.

Qui est concerné ?

Une simple baisse de clientèle, non directement liée aux conséquences du sinistre ou aux mesures prises par les autorités, ne suffit pas à justifier le recours à l’activité partielle.

L’entreprise doit démontrer que la réduction ou la suspension de l’activité résulte directement de l’événement exceptionnel. Chaque demande est examinée individuellement par la DREETS.

Comment procéder ?

1 – Placer les salariés en activité partielle : vous pouvez réduire ou suspendre l’activité dès maintenant si le sinistre l’impose. Pas besoin d’attendre l’autorisation pour commencer, mais il faut lancer la procédure administrative rapidement.

2 – Consultez le CSE (si votre entreprise compte 50 salariés ou plus) : vous devez informer et consulter votre Comité Social et Économique (CSE) sur :

  • Les motifs du recours à l’activité partielle.
  • Les salariés et activités concernés.
  • Les critères de réduction d’horaire.

Délai exceptionnel : vous disposez de 2 mois (au lieu de 15 jours) pour transmettre l’avis du CSE à la DDETS.

3 – Déposez votre demande d’autorisation à la DDETS : Vous devez faire votre demande en ligne sur le portail dédié.
Délai : Dans les 30 jours suivant le placement de vos salariés en activité partielle.

Votre dossier doit inclure :

  • Le motif : précisez :
    • « Sinistre (incendie/intempéries) », pour les entreprises directement sinistrées
    • « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » pour les entreprises subissant des dommages liées au sinistre
  • La période de sous-activité estimée.
  • Le nombre de salariés concernés.
  • L’avis de votre CSE (si applicable).

Vous obtenez une réponse de la DDETS sous 15 jours. Si vous ne recevez pas de réponse sous 15 jours, votre autorisation est considérée comme accordée.

Quelle indemnisation ?

Pour les salariés :

  • Montant : 60 % de leur salaire brut horaire (environ 72 % du net)
  • Plafond : Entre 9,74 € et 33,24 €/heure
  • Qui verse ? L’employeur, remboursé ensuite par l’État

Pour votre entreprise :

  • Montant : Remboursement de 36 % du salaire brut horaire
  • Plafond : Entre 8,57 € et 19,94 €/heure
  • Qui verse ? L’État (via l’ASP)

L’entreprise verse l’indemnité à ses salariés à leur date habituelle de paie et demande le remboursement mensuel à l’ASP (Agence de services et de paiement) dans les 6 mois suivant la période autorisée.

Le site service public explique aussi les démarches des employeurs qui souhaitent solliciter l’activité partielle.

Le Ministère du travail a publié le 28 juillet une FAQ sur son site, qui répond à beaucoup de questions pratiques des entreprises  qui font face à ces incendies et met en avant d’autres solutions ou mesures à prendre par les entreprises.