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Produits phytosanitaires: L'agrément obligatoire du magasin

Ce mémo fait le point sur :
1/ Le contenu de l’obligation
2/ Les conditions de délivrance de l’agrément pour un magasins
3/ Comment procéder pour être agréé

1/ Le contenu de l’obligation

Les magasins commercialisant des produits antiparasitaires ayant des effets néfastes pour la santé et l’environnement, dits de catégorie N, devront pour le 31 juillet 2004 au plus tard engager une démarche de certification de leur magasin.
Les magasins de bricolage sont concernés à travers leur rayon jardin.
L’obligation consiste bien à avoir engager la démarche avant cette échéance : une tolérance est admise pour tenir compte des délais de l’administration. L’agrément pourra donc le cas échéant être encore obtenu les mois suivants.

Les produits concernés

La liste des produits antiparasitaires de catégorie N n’est pas encore connue. Le Ministère de l’agriculture homologuera les produits de catégorie N, sur la base des demandes des fabricants d’ici fin 2003.
En principe, les terreaux et les engrais ne devraient pas être concernés.
Une fois connue, cette liste sera mise en ligne.

Les sanctions

Le non respect de cette obligation est passible de sanctions pénales : de 2 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les textes instaurant cette nouvelle obligation

Directive 91-404 sur les pesticides
Loi d’agrément 92-533 , du 17 juin 1992
Directive 99-45 sur les préparations dangereuses

2/ Conditions de la délivrance de l’agrément

La réglementation prévoit deux conditions :
disposer en emploi permanant, dans chaque magasin, d’une personne titulaire d’un certificat attestant sa qualification pour l’encadrement et la formation de personnes (le DAPA)
L’administration précise qu’une personne sur 10 du rayon jardin doit être titulaire de ce certificat. Une seule personne suffit : à charge pour elle de former ses collaborateurs ou collègues.
justifier de la souscription d’une police d’assurance spécifique couvrant sa responsabilité professionnelle

Les conditions d’obtention du certificat (DAPA : distributeurs applicateurs de produits antiparasitaires)
Les textes prévoient 3 solutions pour qu’une personne soit titulaire du certificat :
être titulaire d’un des diplômes énumérés par l’arrêté du 26 octobre 1998
le candidat adresse sa demande selon le formulaire établi par la DRAF ou la DAF de son domicile, accompagné d’une copie certifiée conforme du diplôme ou titre homologué.

Faire valider 5 années d’expérience dans le secteur d’activité(par exemple dans un rayon jardin d’un magasin de bricolage)
La personne ayant 5 années d’expérience au moins, de façon continue ou non, une expérience professionnelle dans les fonctions de la distribution ou de l’application, constitue un dossier de demande de validation de son expérience professionnelle selon le modèle disponible auprès de la DRAF ou de la DAF, accompagné de tous les justificatifs nécessaires.
Les renseignements contenus dans le dossier seront examinés par un jury chargé de vérifier si les compétences résultant de l’activité décrite correspondent à celles définie dans le référentiel du certificat. Le candidat peut être amené à être auditionné par le jury qui souhaiterait compléter son information.
La validation de l’expérience peut être totale ou partielle sur la base de trois grandes Unités capitalisables. Dans le cas d’une validation partielle, le candidat devra passer une ou deux unités après avoir acquis les connaissances requises.

Réussir des épreuves d’évaluation certificatives des 3 unités capitalisables définies par le référentiel
En l’absence de diplôme ou de 5 années d’expérience, le candidat devra passer les 3 unités capitalisables, moyennant si nécessaire une formation préalable, dans les centres de formation habilités ou non par le Ministère. La formation peut être précédée d’une évaluation préalable du niveau pour l’adapter au candidat.
La formation n’est donc pas obligatoire, mais bien le certificat.
L’épreuve du certificat est validé par le jury.
Les résultats de l’épreuve sont examiné par le jury pour l’octroi du certificat.

Les 3 unités sont :
- UC1 : Domaine technologique et professionnel : Etre capable de mobiliser des connaissances scientifiques et techniques relatives à la lutte antiparasitaire
- UC2 : Domaine économique et professionnel : Etre capable d’identifier les principales dispositions réglementaires et consignes qui concernent la distribution et l’application de produits antiparasitaires dans les meilleures conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de l’environnement.
- UC3 : Domaine expression et communication : être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d’interlocuteurs sur la distribution et l’application de produits antiparasitaires

Les titulaires d’un baccalauréat sont dispensés de l’UC 3

Durée de validité du certificat
Le certificat est attaché à son titulaire et valable 5 ans. L’administration admet la possibilité d’absence de personne titulaire du certificat pendant deux mois (en cas de départ du titulaire du certificat par exemple à la suite d’une démissions

Personne devant disposer du certificat dans le magasin
La loi ne précise pas qui doit être titulaire du certificat : ce peut donc être par exemple le Directeur du magasin en contact avec la clientèle, un Chef de secteur, ou même un vendeur. Cette personne ne doit pas être absente plus de deux mois du magasin: attention donc aux arrêts maladie ou aux congés maternité.


3/ Comment procéder pour être agréé ?

1. Auditer le personnel du magasin pour savoir quelle solution de certificat s’offre à vous

2. A partir de cet audit, 3 solutions s’offrent à vous, soit la personne :
est titulaire d’un diplôme de la liste de l’arrêté de 1998 : dans ce cas elle remplit le dossier type de la DRAF ou de la DAF pour demander le certificat
a 5 ans d’expérience dans le rayon jardin : dans ce cas elle remplit le dossier type de la DRAF ou de la DAF pour demander le certificat
ou à défaut devra passer le certificat, DAPA, sur la base des 3 unités capitalisables : elle doit alors adresser une demande auprès d’un centre de formation habilité par le Ministère de l’agriculture dans sa région.

L’autorité régionale compétente pour délivrer le certificat : la DRAF (Direction régionale de l’agriculture et de la forêt – services régionaux de la protection des végétaux) ou la DAF (Direction de l’agriculture et de la forêt – services de la protection des végétaux).
Liste des coordonnées des DRAF et DAF


3.. Demander l’agrément
La demande d’agrément doit être faite sur les formulaires disponibles auprès de la DRAF ou de la DAF de votre région. Il convient d’y joindre l’attestation de la police d’assurance.

Une fois la demande instruite, le Ministre de l’agriculture délivre l’agrément à l’entreprise et lui attribue un numéro.

Cette procédure doit obligatoirement être engagée au plus vite, et en tout état de cause avant le 31 juillet 2004, même si le dossier ne peut pas être complet, (en raison des cours délais fixés), en particulier si le certificat est encore en cours d’acquisition.