Documentation   Contactez la FMB        

La maison. Un engagement. Une passion.


Espace adhérent

mot de passe oublié ?



Accord égalité homme-femmes

Les dispositions de l'accord entrent en application à compter du 1er janvier 2012.

La FMB et la CFTC ont signé le 12 mai 2011 un accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Celui-ci rappelle les grandes obligations légales en la matière et contient quelques mesures spécifiques en faveur de l'égalité.

Les principales mesures à retenir :

En matière de recrutement, les entreprises de la branche devront veiller à :
- à ne pas interroger les salariés sur la composition de leur famille, sur leur orientation sexuelle et pour les femmes sur leurs souhaits ou projets de maternité
- dans le cas où le recrutement s'effectue par un jury, à la mixité de ses membres
- à former les managers aux processus de recrutement en intégrant dans le module de formation la non-discrimination entre les hommes et les femmes et rappeler ces règles aux recruteurs.

En matière d'accès à la formation professionnelle, les entreprises suivront annuellement l'effort de formation en nombre de stagiaires et vérifieront qu'il corresponde à la répartition hommes-femmes dans les 4 regroupements « métier» suivants (vente, caisse, logistique, administratif).
Il est par ailleurs rappelé que le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation bénéficie d'un entretien avec son employeur sur les conditions de son retour (horaires, poste occupé, souhaits de formation...) et en vue de son projet professionnel. Le salarié  peut refuser cet entretien.
Il est aussi rappelé l'accès prioritaire aux périodes de professionnalisation des salariées de retour d'un congé de maternité.

En matière de promotion, la branche s'est fixé un objectif collectif à atteindre fin 2014 : 14% de femmes agents de maîtrise et 8% de femmes cadres. Aujourd'hui,  12,1% des femmes sont AM et 7,8% sont cadres.

En matière de conciliation vie professionnelle et vie privée, différentes mesures sont indiquées : positionnement des réunions sur les horaires de travail, respect des temps de repas... Il est prévu qu'en cas de formation en dehors du temps de travail et hors du site habituel du travail, les entreprises  transmettront aux salariés la programmation des réunions au moins 3 semaines à l'avance.

Concernant les mesures en faveur de la parentalité, l'article 7.6 de la convention collective relatif aux absences pour soigner un enfant malade est modifié : l'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans passe de 3 jours ouvrés à 5 jours ouvrables par an sur justificatif médical. En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, une absence payée de 2 jours ouvrables par an est octroyée, sur justificatif médical.

Concernant la protection de la maternité, pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, il est prévu un maintien de salaire par l'employeur déduction faite des indemnités  journalières de sécurité sociale. Dans la pratique, l‘employeur complétera principalement le salaire des salariées cadres, qui ont un salaire supérieur au plafond de sécurité sociale.
Par ailleurs, l'article 7-3-2 de la convention collective est modifié et prévoit désormais clairement le paiement des  deux heures hebdomadaires  de réduction d'horaires accordés à compter du 5ème mois de grossesse pour les salariés à temps plein. Pour celles à temps partiel, la réduction d'horaires se fait au prorata.

Concernant l'égalité salariale, il est rappelé les dispositions légales à savoir que les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.