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plan de soutien aux entreprises

implications pour les entreprises

• Concernant l'accueil du public dans les commerces

L'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 apporte des précisions utiles concernant le champ d'application des interdictions d'accueil du public: ainsi, c'est l'ensemble de la catégorie M « Magasins de vente et Centres commerciaux » qui est concerné, exceptés les établissements relevant de l'annexe.

Il est également précisé que cette interdiction d'accueil du public s'applique « sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ».

Dans la liste des activités pouvant continuer à accueillir du public, on retrouve évidemment les commerces alimentaires, mais aussi les commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé. Cette appellation correspond au code APE 4752 (B) qui désigne les magasins de bricolage.

Les GSB peuvent donc ouvrir mais en responsabilité : nous vous recommandons donc vivement de vous rapprocher de vos sièges afin de savoir si vous pouvez ouvrir votre point de vente, et surtout dans quelles conditions : la priorité doit être donnée à la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs et des clients, et à la lutte contre la propagation du virus.

 

Concernant les difficultés d'approvisionnement et les baisses d'activités liées au coronavirus

Le Ministère de l'économie a annoncé plusieurs mesures de soutien (voir le communiqué de presse des URSSAF et DGFIP en pièce jointe), qui ont été détaillées dans la brochure qu'ils ont mise en ligne (ce lien ne devrait pas être modifié, même si le document est mis à jour). Elle présente :

  • Des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions ;
  • La mobilisation de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie ;
  • Un soutien de l'Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l'Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Vous pouvez également vous reporter au FAQ en pièce jointe ci-dessous ("FAQ coronavirus entreprises"), qui détaille les points suivants :

  • Les mesures de confinement impliquent-elle un arrêt de l'activité des entreprises ?
  • Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
  • Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales (URSSAF) ?
  • Comment bénéficier du délai de paiement d'échéances fiscales ?
  • Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?
  • Comment bénéficier de l'aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?
  • Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncée par le gouvernement ?
  • Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part des banques commerciales, de la Banque de France, et des assurances ?
  • Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?
  • Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit entre clients et fournisseurs ?
  • Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer
  • Dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€
  • Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l'Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.

Par ailleurs, les ministres ont appelé les donneurs d'ordres des différentes filières industrielles à faire preuve de solidarité en n'appliquant pas de pénalités de retard à leurs fournisseurs victime de difficultés d'approvisionnement.

Voir toutes les informations sur le site de la DGE.

 

Concernant la protection des salariés et le rôle de l'employeur

Le Ministère de l'emploi et du travail a mis en ligne un «  Questions-réponses pour les entreprises et les salariés ». Ce document comporte notamment des informations sur les modalités d'organisation du travail à l'égard des salariés.

Il y est indiqué notamment que les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum (Voir le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus).

 

• Concernant la fiscalité : obligations fiscales, assouplissements accordés par la DGFIP

Le MEDEF s'est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d'obtenir des reports de délais ou des assouplissements s'agissant des déclarations fiscales, des paiements d'impôts et taxes et des obligations administratives.

La situation reste fortement évolutive, mais vous retrouverez en pièce jointe la note rédigée par le MEDEF qui fait un point d'information en matière d'obligations fiscales. Elle détaille notamment :

  • Les assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration confirmés dans la lettre du Directeur général des Finances publiques (également disponible ci-dessous) ;
  • La possibilité, accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF (ci-après également) concernant la possibilité d'envoi par courrier électronique d'une facture papier numérisée.