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Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

• Concernant les restrictions de déplacements :

Le Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est paru au journal officiel. 

Il entérine qu'est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

 

  • Trajets entre le domicile et le travail qui ne peuvent être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
  • Déplacements pour motif de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de ces exceptions doivent se munir d'un document leur permettant de justifier que le déplacement relève d'un des cas listés ci-dessus.

Le Décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Vous trouverez le FAQ du Ministère de l'intérieur sur la restriction des déplacements en cliquant ici.


Pour les déplacements domicile-travail, c'est une autre attestation (voir en pièce jointe) qui doit être remplie.

Jusqu'à nouvel ordre, on peut considérer :

  • le caractère permanent de la validité (i.e. pour la période de 15 jours du confinement renforcé)
  • l'éligibilité de toutes les activités si motifs professionnels (y.c. le transport individuel pour aller au travail et en revenir) dans le secteur alimentaire et non alimentaire, y compris e-commerce (pour le transport : TRM, logistique urbaine, livraisons à domicile). Un décret est en préparation sur le transport et la logistique (en urgence bien sûr).
  • l'application possible aux itinérants dans les conditions de l'espèce : par exemple, pour les chauffeurs déjà éloignés de leur entreprise, par communication à distance ou mode dégradé (au retour à l'entreprise, avec possibilité de produire l'autre formulaire auto-déclaratif dans l'attente, y compris sous forme manuscrite sur papier libre). Dans le cas des chauffeurs, la production des documents de transport sera bien sûr considérée comme valable.