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  • Sur l'activité partielle (ex. chômage partiel)

Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait du coronavirus et notamment les commerces qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d'activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Les entreprises disposent d'un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (à la date de fermeture pour les commerces fermés). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d'activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

Un premier décret du 25 mars 2020, publié au JO du 26 mars apporte plusieurs modifications aux règles actuelles applicables au dispositif de l'activité partielle. 
Ce texte pourrait être complété par un nouveau décret ou une ordonnance permettant notamment de clarifier ou d'améliorer les conditions d'accès au dispositif du chômage partiel, notamment pour les VRP et les salariés à temps partiel. 

Les autres règles en vigueur depuis une réforme de 2013, précisées dans une circulaire et deux notices techniques de la DGEFP (en pièce jointe), sont inchangées (par exemple assiette de calcul de l'indemnité versée au salarié)

Le décret du 25 mars prévoit que l'allocation versée par l'Etat à l'entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle : cette allocation, aujourd'hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera au fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. En d'autres termes, le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Sauf dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise plus favorables, l'employeur demeure tenu d'indemniser ses salariés à hauteur d'au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net). A ce stade, contrairement aux annonces du gouvernement, pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en oeuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. 

Les autres dispositions prévues par le décret visent à permettre aux employeurs : 

▪ de bénéficier d'un délai de 30 jours pour déposer, par tout moyen lui conférant date certaine, leur demande d'activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c'est le cas avec la crise sanitaire actuelle ; 

▪ d'envoyer l'avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable ; ▪ de bénéficier d'une durée maximum de 12 mois d'autorisation d'activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum). 

▪ Le décret ouvre également le bénéfice de l'activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement. Un décret complémentaire devrait permettre également d'étendre le bénéfice du dispositif aux VRP.

Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable de recours au chômage partiel est ramené de 15 à 2 jours.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du décret, soit le 26 mars.

Elles concernent toutes les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'APS à partir du 26 mars, en application de l'article R. 5122-5 du code du travail, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Cette disposition ne permet donc pas aux entreprises qui ont fait leur demande de paiement d'allocation à l'APS avant 26 mars au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020, de bénéficier de l'augmentation de l'allocation versée par l'Etat et l'UNEDIC. Cela risque de poser des difficultés aux entreprises qui ont déposé leurs demandes d'allocations à l'APS avant le 26 mars en escomptant le bénéfice de l'allocation revalorisée pour toute période de chômage partielle ayant commencé le 1er mars.

S'agissant de l'application du délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable qui est ramené de 15 à 2 jours, il semble que le nouveau délai s'applique, aux demandes d'autorisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020, introduites avant la date d'entrée en vigueur du décret, à partir du 26 mars. 
Exemple : Une demande d'autorisation effectuée le 20 mars est réputée acceptée à défaut de réponse expresse de l'administration, à l'expiration du délai de 2 jours à compter du 26 mars, soit le 28 mars.

  • Concernant le report de charges sociales

Les entreprises dont le paiement des cotisations sociales est à l'échéance du 5 avril pourront reporter leur paiement, comme cela avait été le cas pour les entreprises dont l'échéance était au 15 mars.

Voir le communiqué de presse de Gérald Darmanin en PJ et les modalités pratiques sur le site de l'URSSAF.

  • Concernant  le report des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de février 2020

L'Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale ont décidé de proposer, à l'instar de l'Urssaf, de permettre aux entreprises de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire. 3 cas possibles :

- Si l'entreprise, malgré la date dépassée, n'a pas encore déposé sa DSN de février 2020 : elle peut encore la déposer en adaptant le montant de son paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

- Si l'entreprise a déjà déposé sa DSN de février 2020 et qu'elle a renseigné un paiement SEPA dans sa DSN, elle doit contacter sa caisse de retraite d'ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation soit pour reporter le paiement, soit pour en réduire le montant en procédant à un télépaiement du montant qui lui convient via le service en ligne COTIZEN

- Si l'entreprise règle habituellement ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin.

(Source : communiqué de l'AGIR-ARCCO du 17 mars 2020)
 

  • Concernant la protection des salariés et le rôle de l'employeur

Le Ministère de l'emploi et du travail a mis en ligne un «  Questions-réponses pour les entreprises et les salariés ». Ce document comporte notamment des informations sur les modalités d'organisation du travail à l'égard des salariés.

Il y est indiqué notamment que les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum (Voir le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus).

Le Ministère a aussi mis en ligne une plaquette d'informations à destination des entreprises sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

Des plaquettes spécifiques ont été réalisées pour les postes d'hote de caisse et de chauffeur-livreur.(en PJ)

  •  Concernant le virus et la prise en charge des personnes présentant des symptômes

Le ministère des Solidarités et de la Santé a élaboré plusieurs infographies :

Le Service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) a élaboré des affiches précisant les recommandations à l'égard des personnes dites en contact.

 


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