Documentation   Contactez la FMB        

La maison. Un engagement. Une passion.


Espace adhérent

mot de passe oublié ?



Réglement 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs

Certaines substances et certains mélanges sont des précurseurs d'explosifs et peuvent être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs. C'est pourquoi l'Union Européenne a décidé d'en encadrer la vente et l'utilisation par l'adoption d'un réglement, entré en vigueur en septembre 2014.

Le 29 août 2017 a été publié le décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs en application du règlement UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Elle prévoit plusieurs niveaux d'action de la part des commerçants et distributeurs, en fonction du type et du taux des substances contenus dans les produits commercialisés :

  • L'enregistrement des transactions sur registre papier ou traitement automatisé (Cf. article 8 du règlement européen), lequel doit être conservé pendant cinq ans et disponible pour un contrôle.
  • Le refus de transaction et le signalement aux autorités en cas de transaction suspecte, ou encore le signalement aux autorités en cas de disparition ou de vol (Cf. Article 9 Règlement européen 15/01/2013)

Certains de nos produits peuvent contenir les substances identifiées par la règlementation mais à des taux de concentration faibles et / ou sous forme de mélange. C'est pourquoi, les enseignes de la grande distribution de bricolage ne sont pas toutes concernées par la tenue d'un registre papier ou traitement automatisé (Cf. Article 8 Règlement européen 15/01/2013).

En revanche, en cas de détection de transaction suspecte ou en cas de disparition ou de vol de certains produits contenant une ou plusieurs substances énumérées par la réglementation ou portant sur des mélanges ou substances qui les contiennent, elles doivent faire un signalement aux autorités.

Le Réglement Européen est actuellement en cours de révision. La nouvelle version devrait être adoptée avant les prochaines élections européennes.