Documentation   Contactez la FMB        

La maison, un engagement, une passion


Espace adhérent

mot de passe oublié ?



Nouveau Réglement sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs

Certaines substances et certains mélanges sont des précurseurs d'explosifs et peuvent être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs. C'est pourquoi l'Union Européenne avait décidé d'en encadrer la vente et l'utilisation par l'adoption d'un réglement, entré en vigueur en septembre 2014.

La France avait complété ce Réglement d'un décret d'application le 29 août 2017 (décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs en application du règlement UE sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, qui prévoyait plusieurs niveaux d'action de la part des commerçants et distributeurs, en fonction du type et du taux des substances contenus dans les produits commercialisés : l'enregistrement des transactions sur registre papier ou traitement automatisé, le refus de transaction et le signalement aux autorités en cas de transaction suspecte, ou encore le signalement aux autorités en cas de disparition ou de vol. 

Mais ces restrictions et contrôles existants se sont révélés insuffisants pour empêcher la fabrication illicite d'explosifs artisanaux. Par exemple, l'obligation d'enregistrer les transactions ne dissuade pas ou n'empêche pas les criminels d'acquérir des précurseurs d'explosifs. En outre, certaines obligations prévues dans le règlement existant,y compris celles qui visent à assurer la transmission d'informations tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ne sont pas assez claires.

Aussi l'UE a-t-elle instauré des contrôles plus rigoureux sur les substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication artisanale d'explosifs. Le Conseil a adopté le 14 juin un règlement imposant des règles plus strictes en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs dans l'ensemble de l'UE en vue de limiter leur mise à la disposition du grand public et d'assurer un signalement approprié des transactions suspectes tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

La nouvelle réglementation limitera l'accès du grand public aux précurseurs d'explosifs et assurera un signalement approprié des transactions suspectes tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment par les opérateurs économiques.

La nouvelle réglementation impose par ailleurs un certain nombre d'obligations en matière de formation et de sensibilisation:

  • aux opérateurs économiques qui fabriquent ou vendent des précurseurs d'explosifs; et
  • aux autorités nationales de contrôle.

Le règlement commencera à s'appliquer dix-huit mois après son entrée en vigueur.