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Réglement 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs

Certaines substances et certains mélanges sont des précurseurs d'explosifs et peuvent être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs. C'est pourquoi l'Union Européenne a décidé d'en encadrer la vente et l'utilisation par l'adoption d'un réglement, entré en vigueur en septembre 2014.

Le 29 août 2017 a été publié le décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs en application du règlement UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Le décret crée un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le code de la défense et fixe d'autre part les sanctions pénales applicables aux violations du règlement européen nommé ci-dessus. Pour nos enseignes, ce décret fixe notamment l'encadrement de la vente de certains produits - listés dans le règlement européen – pour lesquels la mise en place d'un registre sera nécessaire, ou la mise en place d'une procédure d'alerte des pouvoirs publics en cas de vente suspecte.