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Certification des logiciels de caisse : préparer 2018

Le 1er  janvier 2018, l'ensemble des professionnels devra s'être conformé à l'Article 88 de la loi de Finances 2016, qui prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.


L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité (ECOCERT ou LNE) ;
  • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.


Pour plus de détails, vous pouvez joindre Jean-Michel Chanavas, chez MERCATEL, think tank à vocation opérationnelle, regroupant toutes les formes de commerce et son éco-système où sont associés commerçants, banquiers, industriels, sociétés de conseil... autour des enjeux technologiques du front office du commerce de détail et particulièrement sur le sujet des paiements.