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Réforme des valeurs locatives

Pour mémoire, la base taxable des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti, la CET, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères..) repose sur la notion de valeur locative cadastrale, c'est-à-dire la valeur théorique du loyer du bien si le propriétaire le louait.

En 2010, il a été décidé de réformer ce système pour les baux commerciaux, afin de l'adapter aux nouvelles réalités urbanistiques. En effet, la fixation des valeurs locatives actuelles remonte à 1961 pour les propriétés foncières non-bâties et 1970 pour le bâti. Les réévaluations forfaitaires annuelles s'appliquent au montant d'origine mais ne prennent pas en compte les changements intervenues depuis l'origine (dégradation du quartier modernes en 1970, ou au contraire la rénovation des quartiers anciens).

A la suite de cette réforme, des expérimentations ont été faites avec un recueil des déclarations sur les loyers envoyées aux propriétaires de locaux commerciaux dans les départements de Paris, Pas-de-Calais, Hérault, Haute-Vienne, Bas-Rhin. A la suite de cela, un Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives a été publié.

Depuis, d'autres simulations ont été faites et des aménagements ont été introduits (planchonnement, lissage sur 10 ans, coefficients de neutralisation ou de localisation) afin de rendre soutenable cette réforme.

La Direction Générale des Finances Publiques a présenté fin novembre 2016 un état des lieux de la réforme telle qu'elle entrera en application en 2017 (voir ci-joint, notamment l'article de Laurent Chatel sur le sujet).