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La médiation dans le secteur du Bricolage

Lors de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'ensemble des adhérents de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison se sont impliquées dans la mise en place d'une médiation au service de leurs clients, pour tous les litiges de consommation.

Ainsi que le prévoit l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
« Art. L. 152-1. – Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Notons que le recours à la médiation est également encadré par les textes, et l'ordonnance précise notamment les cas dans lesquels il n'est pas possible de la demander : 

« Art. L. 152-2. – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque: «a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat; «b) La demande est manifestement infondée ou abusive; «c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal; «d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel; «e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. «Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. "

Dans ce cadre, et pour la plupart des enseignes adhérentes, la FMB a signé une convention (voir ci-dessous) avec le Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), association créée par la Chambre des huissiers de Justice et régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Elle met à la disposition des particuliers et des professionnels une plateforme de médiation dénommée Médicys.

Aussi, à compter du 1er janvier 2016, et pour tout litige avec un magasin de Bricolage faisant partie de la liste ci-dessous, vous pouvez contacter :

Médicys
73 boulevard de Clichy
75009 paris

Ou vous rendre sur leur plateforme.

Les enseignes membres de la FMB ayant un partenariat avec Medicys : Brico Dépôt - BricoCash - Bricomarché - Castorama - Les Briconautes - La Boîte à Outils - Mr Bricolage.

Pour les enseignes de bricolage ne figurant pas sur cette liste, il faut s'adresser au magasin concerné, ou aller sur leur site internet pour trouver les coordonnées de leur service de médiation.