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La loi de transition énergétique adoptée

La loi de transition énergétique a été définitivement adoptée après presqu'un an de débats, et promulguée après son examen au Conseil Constitutionnel le 18 août 2015.

Avec ses 215 articles, la loi compte de nombreuses dispositions impactant nos entreprises, dont vous retrouverez l'essentiel dans la note ci-jointe. On notera que l'action de la FMB a permis d'aménager certaines mesures, comme l'extension des périmètres des filières REP textiles et papier, ou encore la mise en vente assistée des produits phytosanitaires, initialement prévue pour 2016, et repoussée au 1er janvier 2017.

Parallèlement, certaines mesures ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, dont :
- l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété ;

- l'article 44, relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l'exigence d'établir le programme d'actions ;

- l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes.