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la Collecte des déchets de matériaux de construction par les distributeurs.

La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoit en son article 93 que:

« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9. – À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets précise en son article 5 les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

Pour l'heure, les grandes surfaces de bricolage ne sont pas concernées, car le décret précise que les entreprises devant appliquer cette reprise relèvent des rubriques 4613, 4673, 4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE.

Cela étant, le texte a été attaqué devant le Conseil d'Etat et ces dispositions restent donc à confirmer.