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Après l'examen au Sénat, les points préoccupants du texte

Le projet de Loi, adopté le 27 septembre au Sénat, a été modifié en profondeur par les Sénateurs. Certaines de ces évolutions sont préoccupantes, et emmènent des questions de faisabilité technique voire de pertinence environnementale, quand elles ne mettent pas en jeu la sécurité des consommateurs dans certains cas (notamment concernant les exigences liées au réemploi). Si le texte devait rester en l'état, la Loi aurait un impact économique et financier qui pourrait, selon le MEDEF, se chiffrer en milliards d'euros pour les entreprises.

Sur la question des filières REP par exemple, de nombreuses missions ont été ajoutées par les Sénateurs aux éco-organismes, comme la dépollution des eaux ou des sols, ou encore l'obligation faite aux metteurs sur le marché de couvrir les coûts de l'élimination des produits sans filière de recyclage.

C'est également par une ponction de 5% des montants globaux des éco-contributions que les législateurs prévoient la constitution de fonds mutualisés, tels que le fonds pour la réparation ou encore celui pour le réemploi solidaire (les producteurs sont par ailleurs écartés de la gouvernance de ces futurs organismes).

À cela s'ajoute l'ouverture de la gouvernance des éco-organismes à l'ensemble des parties prenantes : représentants de l'État et des collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement agréées, associations de protection des consommateurs, acteurs du réemploi, opérateurs de traitement des déchets et de valorisation, ainsi que des représentants des territoires ultramarins. Cette disposition pose clairement une question de conflits d'intérêts.

Il en va de même du calendrier de mise en oeuvre des créations ou des extensions de certaines filières REP prévues dans le projet de Loi, pour l'instant dans des délais intenables (les extensions sont prévues pour les 1er janvier 2021) et pour lesquelles un délai supplémentaire d'un an doit impérativement être accordé.

Enfin, de nombreuses autres mesures soulèvent de grandes inquiétudes comme l'indice de durabilité, les compteurs d'usage ou la garantie logicielle, ou la menace d'une extension de la garantie légale à 10 ans... Les produits visés par ces dispositions étant majoritairement, voire quasi exclusivement, fabriqués à l'étranger, ces mesures ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne.