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Loi pour la croissance et l'activité

Après de longs débats, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron est parue au JO du 7 août après examen du Conseil constitutionnel.

Avec près de 300 articles, elle traite des professions réglementées, de la libéralisation des transports en car, mais également de nombreuses dispositions concernant le droit du travail, comme la réforme des prudhommes ou encore les fameuses mesures encadrant le travail le dimanche.

On signalera que dans les mesures impactant le commerce, les dispositions relatives au pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel.