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Projet de Loi Economie Circulaire

Principales mesures

Le projet de Loi Economie Circulaire, présenté en Conseil des Ministres le 10 juillet 2019 a pour objectif la lutte contre le gaspillage et le déploiement de l'économie circulaire :

Titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

  • Article 1er : Obligation d'affichage environnemental de certains produits générateurs de déchets
  • Article 2 : Indice de réparabilité pour EEE
  • Article 3 : Nouvelles modalités d'application du Triman
  • Article 4 : Disponibilité des pièces détachées pour EEE et ameublement

Titre II : LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

  • Article 5 : Réemploi, réutilisation et recyclage des invendus
  • Article 6 : Obligation d'un nouveau diagnostic BTP sur matériaux issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative

Titre III : RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

  • Article 7 : Responsabilité générale des producteurs
  • Article 8 : Redéfinition des principes généraux de la REP / Liste des filières REP (création de nouvelles filières) / Modalités financières et de fonctionnement des REP (dont eco-modulations) / Modification des conditions de reprise et extension de l'obligation à la vente à distance / Contribution des marketplaces aux obligations de la REP et de reprise / Obligation de mise en place de systèmes de consigne
  • Article 9 : Dispositions spécifiques pour certaines filières
  • Article 10 : Interdiction mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable
  • Article 11 : Harmonisation du droit

Titre IV: DISPOSITIONS DIVERSES

  • Article 12 : Demande d'habilitation du Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance (notamment pour transposition directive déchets)
  • Article 13 : Dates d'entrée en vigueur spécifiques pour les mesures sur l'information du consommateur et sur le fonctionnement des eco-organismes