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Ouverture des magasins le dimanche

Un dossier au long cours

Après de longues discussions avec les pouvoirs publics, et à la suite de la forte mobilisation des salariés de nos enseignes, les adhérents de la FMB ont pu se féliciter de la publication du décret n° 2013-1306 du 31 décembre 2013, inscrivant le bricolage dans la liste des secteurs ayant le droit de déroger à l'interdiction du Travail le dimanche. Conformément aux engagements pris auprès du Ministère du Travail, ce décret ne s'appliquera qu'aux magasins figurant dans une liste constituée par chacune des enseignes de la FMB et Bricorama.

A la suite de cela, la FMB s'est engagée dans les négociations avec les partenaires sociaux, avec la volonté solide d'aboutir à un accord, l'enjeu pour la FMB étant d'apporter des contreparties sociales à l'ensemble des salariés couverts par le champ de la convention collective du bricolage et concernés par le travail le dimanche.

Un accord a pu être signé, conférant d'importantes garanties à tous les salariés du bricolage qui travaillent le dimanche. Les syndicats signataires (CFE-CGC, CFDT, CFTC) – bien que restant opposés au travail le dimanche – ont voulu marquer leur souci d'obtenir des contreparties pour tous les salariés du bricolage travaillant le dimanche. Il a été étendu le 3 juin 2014, et s'applique donc à toutes les entreprises qui appliquent la CCN du Bricolage.

Le 12 février 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat – saisi par FO et la CGT – a décidé de suspendre l'exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l'ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

Le Ministère du Travail a immédiatement annoncé qu'il allait publier un nouveau décret, ce qui fut fait le 7 mars. Il est cette fois pérenne, puisque l'un des arguments du juge des référés était que l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public.

Après un nouveau recours des mêmes syndicats sur le décret publié, le 24 février dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant la légalité des décrets des 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, et a rejeté l'ensemble des requêtes.

Sur le fond, le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire a pu regarder l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche comme nécessaire à la satisfaction des besoins du public au sens de l'article L. 3132-12 du code du travail pour deux raisons. D'une part, le bricolage est une activité de loisir pratiquée plus particulièrement le dimanche. D'autre part, l'exercice de cette activité implique la faculté d'acheter, le jour même, les fournitures nécessaires.

Le Conseil d'Etat a ainsi validé les deux décrets attaqués en reconnaissant la pertinence de la solution retenue par l'autorité administrative. On peut lire le commentaire de cette décision sur le lien suivant.