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La loi Hamon sur la Consommation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014.

Les grandes mesures contenues dans ce texte sont :

• La création d'une action de groupe dans les domaines de la concurrence et de la consommation
• La lutte contre les clauses abusives
• la modernisation et le renforcement des moyens d'actions de la DGCCRF
• Le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
• La lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation, au travers notamment de la création d'un fichier positif
• L'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance
• Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet
• La création d'indications géographiques pour les produits manufacturés
• Le développement de modes de consommation responsables

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du Ministère de l'Economie, ou le texte de loi en cliquant ici.

Les suites de la loi Conso concernent les pratiques commerciales : la DGCCRF a publié une note relative aux dispositions de la loi Hamon sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Toujours en lien avec la Loi consommation, le Décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, ici en pièce jointe, précise les règles suivant lesquelles le distributeur doit informer ses clients de la disponibilité des pièces détachées, en vue de réparer les produits.