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Actualité

Décret tertiaire : le recours approuvé par le Conseil d'Etat

Il y a un an, la FMB s'était associée au Conseil du Commerce de France (ainsi que PERIFEM et l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) dans son recours devant le Conseil d'État en vue de demander l'annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Pour mémoire, ce recours traduisait leur opposition aux modalités du décret, et non à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.

Le 18 juin, Le Conseil d'État a approuvé ce recours et a décidé de l'annulation du décret du 9 mai 2017.

Il a été en particulier jugé que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d'action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020.

L'heure est à présent aux négociations sur le nouveau décret qui sera élaboré dans le cadre de l'article 55 du Projet de Loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN), lequel prévoit l'encadrement et le contrôle des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en oeuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existants.

Retrouvez la décision du Conseil d'État sur le lien.

 

 

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