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Actualité

Le décret N°2017-918 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire suspendu en référé devant le Conseil d'Etat.

Devant les difficultés de mise en oeuvre du décret N°2017-918 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (dont les commerces), dit décret tertiaire paru le 9 mai, la FMB a souhaité soutenir le Conseil du Commerce de France (CdCF) et l'Union des Métiers et de l'Industrie de l'hôtellerie dans leur recours contentieux auprès du Conseil d'État.

En plus de ce recours, et devant l'urgence de la situation, le CdCF a également demandé une suspension du décret en référé.

Le Conseil d'État a rendu son ordonnance le 11 juillet dernier, et a suspendu le décret, reconnaissant qu'en l'état actuel des choses, les acteurs concernés ne pouvaient pas remplir leurs obligations. Le recours en annulation (procédure au fond) avance à son rythme.

Parallèlement à cette action contentieuse, la FMB, conjointement avec le CdCF, l'UMIH et les fédérations parties prenantes au recours, poursuit le dialogue avec les pouvoirs publics. En effet, les professionnels du commerce et de l'hôtellerie sont convaincus du rôle crucial de l'efficacité énergétique des bâtiments dans leurs activités et, plus généralement, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils n'ont d'ailleurs pas attendu que la loi les y oblige pour mettre en oeuvre d'ambitieux programmes de maîtrise et de réduction des consommations énergétiques. Tous les postes de consommation ont été optimisés (chauffage, éclairage, climatisation, chaîne du froid, etc.) par de multiples changements affectant les systèmes de gestion, process ou équipements techniques. Le potentiel d'intégration des énergies renouvelables a également été étudié et exploité autant que possible.

 

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