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Actualité

Décret sur les précurseurs d'explosifs

Le 29 août a été publié le décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs en application du règlement UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Le décret créé un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le code de la défense et fixe d'autre part les sanctions pénales applicables aux violations du règlement européen nommé ci-dessus.

Pour nos enseignes, ce décret fixe notamment l'encadrement de la vente de certains produits - listés dans le règlement européen – pour lesquels soit la mise en place d'un registre sera nécessaire, soit la mise en place d'une procédure d'alerte des pouvoirs publics en cas de vente suspecte.

 

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