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Actualité

Publication du décret sur les F-gas

Suivant le réglement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, qui prévoit l'encadrement de la distribution et de la mise en service des produits comportant des gaz frigorigènes, le Ministère de l'Ecologie a publié le décret no 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Ce décret était dûment attendu car il précise les dispositions du réglement telles qu'elles doivent être appliquées sur l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, le décret encadre notamment les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d'une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d'assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu'il respectera les obligations réglementaires applicables à l'assemblage de ces équipements.

Des arrêtés précisant les différentes mesures énoncées dans le décret seront prochainement publiés.

 

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