Documentation   Contactez la FMB        

La maison. Un engagement. Une passion.


Espace adhérent

mot de passe oublié ?



Actualité

Mise en place de la médiation pour la FMB

Lors de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'ensemble des adhérents de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison se sont impliquées dans la mise en place d'une médiation au service de leurs clients, pour tous les litiges de consommation.

Ainsi que le prévoit l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
« Art. L. 152-1. – Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Dans ce cadre, le Président de la FMB, Frédéric Sambourg, a signé ce jour avec Christine Valès, Présidente de Médicys, une convention liant la FMB et le Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), association créée par la Chambre des huissiers de Justice et régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Elle met à la disposition des particuliers et des professionnels une plateforme de médiation dénommée Médicys.

Cela sera effectif à compter du 1er janvier 2016 pour tout litige avec un magasin de Bricolage ayant choisi ce système de médiation (voir la liste sur notre site dans l'onglet Médiation).

 

Retour à la liste