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Actualité

Projet de Loi commerce adopté au Sénat

Jeudi 17 avril, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'examen au Sénat a précisé un peu plus encore les dispositions concernant les baux commerciaux, comme :

  • limitation à trois ans de la durée de la clause de garantie entre cédant et cessionnaire éventuellement prévue dans le cadre de la cession du bail (Article 1er sexies) et obligation pour le bailleur d'informer le cédant dès le premier mois d'impayé de loyer par le cessionnaire (article 1er quinquies) ;
  • maintien des différents indices pour l'évolution des loyers (article 2) ;
  • application du mécanisme de lissage des hausses de loyer au loyer du bail renouvelé lorsque celui-ci est fixé à la valeur locative, indépendamment de la durée initiale du bail (article 4) ;
  • impossibilité d'appliquer le loyer révisé à une date antérieure à celle de la demande de révision, toute clause contraire étant nulle du fait du caractère d'ordre public de cette nouvelle disposition (article 4 bis) ;
  • dans tout ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, obligation pour le bailleur de communiquer à chaque locataire, lors de la conclusion du bail puis tous les 3 ans, un état et un budget prévisionnels des travaux qu'il envisage de réaliser dans les 3 ans, ainsi qu'un récapitulatif des travaux réalisés lors des 3 dernières années et de leurs coûts (article 5) ;
  • allongement à 2 mois du délai de réponse du locataire dans le cadre du droit de préférence dont il bénéficie en cas de vente du local commercial qu'il occupe (article 6) ;

L'urbanisme commercial a également fait l'objet de modifications, dont celle - très importante - des seuils d'application des règles de l'urbanisme commercial. Ainsi, ce n'est plus la surface de vente qui serait prise en considération mais la surface plancher des bâtiments (comprenant donc notamment les espaces de stockage), ce qui devrait abaisser le seuil de déclenchement de la procédure de l'ordre de 15 à 20 % selon Yannick VAUGRENARD, Rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat. Ainsi, tout projet d'une surface plancher ou conduisant à une surface plancher de 1 000 m², voire de 300 m² dans les villes de moins de 20 000 habitant

L'article 30 quater, article inséré dans le texte par la commission des affaires économiques, qui autorise l'installation de systèmes de vidéo-protection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.Le projet de loi encourage ainsi l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales et de matériaux ou procédés écoresponsables.

s, sera soumis à avis de la CDAC. Cette modification aura aussi pour effet d'assujettir plus de projets aux nouvelles règles limitant les surfaces de stationnement issues de la loi ALUR.

On notera également l'intégration dans les SCOT d'un document d'aménagement artisanal et commercial. Il pourra  délimiter des secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines et y définir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques. Enfin, les sénateurs ont renforcé les critères pris en compte par la CDAC pour délivrer l'autorisation, notamment ceux relatifs au développement durable...

L'article 23 a été complété par amendement pour étendre le dispositif d'auto-saisine de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) aux extensions de surface commerciales.

 

 

 

 

 

 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201404/projet_de_loi_relatif_a_lartisanat_au_commerce_et_aux_tres_petites_entreprises.html

 

 

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