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Actualité

Projet de loi Commerce

Mardi 18 février après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises par 323 voix pour et 1 voix contre. Les députés ont conservé la plupart des dispositions introduites par la Commission des affaires économiques, notamment la suppression des soldes flottants mais aussi :

Concernant les baux commerciaux, le renforcement des droits des locataires en prévoyant notamment:

  • l'impossibilité pour le bailleur de s'opposer à la résiliation triennale du bail par le preneur,
  • en précisant le caractère "non écrit" (donc inexistantes) des clauses qui pourraient être contenues dans des baux et qui viseraient à contourner le régime des baux commerciaux, notamment sur le droit au renouvellement, la durée du bail et la révision du loyer.
  • en renforçant la transparence sur le niveau des charges et impôts liés au bail et à leur répartition entre le bailleur et le preneur ainsi qu'entre les différents locataires le cas échéant.

Concernant l'aménagement commercial, sur propositions du Gouvernement, la commission a :

  • rapproché le droit de l'urbanisme du droit de l'aménagement commercial, tout en conservant les CDAC. Le permis de construire vaudra autorisation dès lors qu'il aura recueilli un avis favorable de la CDAC (article 20 A).
  • modifié la composition des CDAC (article 20) et de la CNAC (article 20 bis).
  • renforcé les critères auxquels doivent satisfaire les projets pour obtenir un avis favorable de la CDAC.
  • encadré les recours en conditionnant le recours contre le permis de construire ou l'avis défavorable de la CDAC à un recours préalable auprès de la CNAC (article 23).

 

 

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