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Actualité

Contentieux sur le réglement Reach

Depuis le 1er juin 2011, les metteurs sur le marché ont l'obligation de notifier la présence des substances préoccupantes dès lors qu'ils en mettent sur le marché plus d'une tonne et que ces substances dépassent le seuil de 0.1% de la masse de l'article. L'administration française a choisi d'avoir une interprétation différente de l'Union Européenne sur la notion d' « article », puisqu'elle entend par ce terme « par objet qui compose l'article ». Elle a d'ailleurs publié un avis en ce sens le 8 juin 2011.

La FMB, et d'autres fédérations, ont alerté en temps et en heure les pouvoirs publics sur les conséquences de la divergence d'interprétation française, sans succès. Aussi, la FMB a été amenée à porter l'affaire devant le Conseil d'Etat, conjointement avec la Fédération du commerce et de la distribution.

Or, le juge du conseil d'Etat a rendu son avis le 26 février dernier, et a acté dans un sens favorable à notre action, même si la procédure va se poursuivre. Il a en effet été décidé :

« Il est sursis à statuer sur la requête présentée par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et par la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne se soit prononcée sur la question suivante : « les obligations résultant du 2 de l'article 7 et de l‘article 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) s'appliquent-elles, lorsqu'un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'  « article » qu'il donne, seulement  à l'égard de l'article assemblé ou à l'égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l' « article » ? ».

La procédure va donc se poursuivre au niveau européen, sachant que de facto la décision de la Cour de Justice Européenne s'imposera alors à l'ensemble des Etats-membres de l'Union. Affaire à suivre.

 

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