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Actualité

Pas d'automaticité pour la bascule dans le régime de l'activité partielle au 1er mai

Le MEDEF nous alerte sur le fait que la bascule annoncée vers l'activité partielle au 1er mai n'a rien d'automatique.

En effet, le gouvernement avait annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1er mai, dans le régime de l'activité partielle. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, prévue à l'article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l'administration, et nous attirons votre attention sur les points saillants suivants : 

  • Le basculement dans le régime d'activité partielle n'est pas automatique. Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, l'employeur doit procéder à une demande d'activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
  • Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et le salarié parent d'un enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
  • Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d'un isolement et donc de l'impossibilité de travailler.
  • L'indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.

Cette mesure s'applique dès le 1er mai et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).

Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d'activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d'indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin.

Pour en savoir plus, consultez la note du Ministère de la Santé dans l'onglet "Coronavirus informations sociales".

 

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