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Cadre juridique de l'ouverture dominicale

En ces temps de crise sanitaire, la première préoccupation des dirigeants de magasins réside dans le développement des moyens visant à garantir la sécurité des collaborateurs et des clients. Une des options envisageables peut éventuellement être d'ouvrir le magasin le dimanche, afin de mieux répartir les flux dans les points de vente.

Cette ouverture est possible depuis le décret 7 mars 2014, qui intègre les magasins de bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficient d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail.

Tout point de vente peut donc ouvrir le dimanche, à la condition de respecter les contreparties sociales au travail dominical, énoncées dans l'accord signé le 23 janvier avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. En validant cet accord, les syndicats signataires - bien que restant opposés au travail le dimanche - ont voulu marquer leur souci d'obtenir des contreparties pour tous les salariés du bricolage travaillant le dimanche.

Cet accord a été étendu le 3 juin 2014 et s'applique donc à l'ensemble des salariés couverts par notre convention collective.

Vous trouverez le décret et l'accord dans les informations sociales et RH sur site.

 

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